Vous trouverez ici en téléchargement les documents nécessaires et utiles afin d'être et rester en règle avec la législation.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304
du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
cerfa_14251-03 Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D.
cerfa_12650-02 Déclaration d'acquisition, vente, cession, ou mise en possession des armes de la catégorie C.